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Contrat de mariage, convention de cohabitation, planification patrimoniale, testament, procurations.
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Divorce par consentement mutuel, convention de séparation, sortie d’indivision, partage, liquidation-partage.
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Donation, succession de A à Z, testament, planification successorale, mandat de protection extra-judiciaire, partage, liquidation-partage.
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Achat et vente de A à Z, mise en vente de gré à gré ou Biddit, emprunt et financement hypothécaires, sortie d’indivision, partage, bail, servitude, acte de base et règlement de copropriété.
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Constitution, modification des statuts, liquidation et dissolution, fusion et scission d’entreprises, baux commerciaux, déclaration d’insaisissabilité.
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Un outil pratique est disponible sur le site de la fédération (notaire.be), il vous permet d'estimer approximativement les frais d'acte pour une opération donnée
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